Actus de la France

A toute personne dépositaire de l’autorité publique qui a connaissance de ces éléments je vous rappelle que:

Le Code de la fonction publique vous rappelle que vous avez des droits, des devoirs et surtout des obligations.
Article L121-9 du Code de la fonction publique

L’agent public, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées.

Il n’est dégagé d’aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés.

Article 121-10 du Code de la fonction publique

L’agent public doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.

L’escroquerie et l’extorsion de fonds sont considérées comme des crimes contre les biens, ce n’est plus du domaine du Tribunal administratif.

L’Article 121-11 du Code de la Fonction publique dispose que :
Vous avez obligation de dénoncer les délits, les crimes au Procureur de la République conformément aux dispositions du second alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale

Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. « 


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